Un nouveau modèle de rapport de diagnostic gaz est entré en vigueur au 01/09/10 (nouvelle norme NF P45-500). Ce rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, annexé à l'acte de vente vient d'être modifié. Outre les anciennes mentions, le diagnostiqueur doit y ajouter l'identité du contrat de fourniture de gaz et le numéro du point de livraison ou le numéro du compteur ou encore le numéro du point de comptage à 14 chiffres. Il doit également y faire mention que l'attestation de contrôle des conduits de fumée et ou d'entretien de la chaudière datant de moins d'un an ne lui ont pas été présentées et des actions que le diagnostiqueur a dû entreprendre en cas de danger grave et immédiat (DGI) de l'installation de gaz avec fermeture totale ou partielle et transmission au distributeur des anomalies constatées. L'installation n'étant remise en service qu'à la suppression du défaut constituant la source du danger.
G. FABRE